Conditions générales d'utilisation

Introduction, définitions et acceptation

Bienvenue sur les Applications et le site Web de Codes Qс (Codes Qс). Nous sommes confiants que vous trouverez nos services utiles. La présente politique de confidentialité (la «Politique») couvre différentes situations; aussi, pour plus de clarté, veuillez-vous référer aux définitions suivantes:

• «Application» signifie l’ «Application Codes Qс» pour iOS ou Android créée et détenue par Publicatique. Le terme Application inclut également toute mise à jour et mise à niveau de l’Application que Publicatique peut vous fournir ou vous mettre à disposition, ou que vous obtenez après la date à laquelle vous avez obtenu la première copie de l’Application, sous réserve que ces mises à jour ou mises à niveau ne contiennent pas de politique de confidentialité séparée. L’Application sera décrite comme l’ «Application iOS» ou l’«Application Android» ou l’«Application web» selon l’environnement du système d’exploitation.
• «Appareil» signifie l’appareil portable ou la tablette électronique sur lequel ou laquelle vous téléchargez l’Application et utilisez les Services.
• «Services» signifie les services logiciels développés par Publicatique vous permettant de localiser, d’accéder et de récupérer de l’information utilisée au travers du site Web ou de l’Application. Les Services sont plus amplement définis dans les Conditions générales d’utilisation.
• «Site Web» signifie le site Web disponible au https://cqc.publicatique.com/ qui est détenu et exploité par Publicatique, et inclus tous les sous-domaines présents et futurs.
• «Publicatique» signifie Publicatique inc., une société dûment constituée. Dans la présente Politique, «Publicatique» peut faire référence à ses employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, mandataires ou représentants, selon le contexte. L’emploi de «nous» ou de «notre» dans la Politique fera également référence à Publicatique. Un visiteur du site Web ou un utilisateur des Services peut être désigné dans la Politique par le pronom «vous». Lorsqu’un utilisateur des Services a créé un compte et est connecté, il sera désigné par les termes « Utilisateur connecté ».

Les CGU contiennent d’autres définitions, lesquelles pourront être identifiées en raison de l’emploi d’une majuscule à la première lettre, un caractère gras et de guillemets. D’autres définitions peuvent également être utilisées dans la Politique de confidentialité et auront la même signification dans les CGU que celle qui leur est donnée dans la Politique de confidentialité. Les définitions contenues dans les CGU s’appliqueront également à la Politique de confidentialité.

En visitant le site Web, en utilisant les Services ou le site Web, ou en téléchargeant, utilisant ou accédant à l’Application sur votre Appareil, vous acceptez d’être lié(e) par les CGU sans réserve, modifications, ajouts ou suppressions. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des CGU, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le site Web ou les Services. Si vous avez téléchargé une Application et que vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions des CGU, vous devez effacer l’Application de votre Appareil. Les CGU sont un contrat légal et exécutoire entre vous et nous.

Dans le cadre d’une Application, les CGU peuvent être assimilées à un «Accord de licence d’utilisateur final» ou «ALUF» et en sont l’équivalent.

Publicatique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer les CGU. Toute modification apportée aux CGU sera affichée à la présente adresse URL. Il vous incombe de consulter périodiquement les CGU afin d’être informé(e) des modifications. Votre utilisation du site Web et / ou de l’Application à la suite de l’affichage des modifications apportées aux CGU constitue une acceptation de ces modifications. En cas de changement substantiel aux CGU affectant notre relation de manière importante, vous serez informé(e) lors de votre prochaine connexion aux Services ou par courriel/email.

Les CGU doivent être lues en conjonction avec la Politique de confidentialité, étant donné que ces deux documents régissent votre utilisation du site Web et / ou de l’Application.

Si vous avez des questions au sujet des CGU, adressez-vous à :

Services juridiques de Publicatique

CodesQc@messil.com

Code général de conduite régissant l’utilisation du site Web et des Services

En visitant le site Web et / ou en utilisant les Services, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le site Web ou les Services de manière non conforme aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le site Web ou les Services de manière à contrevenir aux droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser le site Web ou les Services de manière à propager le pollupostage (spam), notamment la publicité, les courriels/emails et envois de masse par voie électronique non sollicités, y compris les liens vers un site de pollupostage ou d’hameçonnage
• Ne pas utiliser le site Web ou les Services de manière à propager un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre code, fichier ou programme informatique, malveillant ou non, ayant pour but d’endommager, de surcharger, de limiter ou de perturber de manière quelconque le fonctionnement de tout logiciel ou de matériel informatique ou de télécommunication appartenant à Publicatique ou à un tiers, ou d’endommager tout système, toute donnée ou toute autre information (qu’il s’agisse de renseignements personnels ou non) de Publicatique, d’autres utilisateurs des Services ou de tout autre tiers ou d’y obtenir un accès non autorisé
• Ne pas : (1) prendre de mesure qui impose ou risque d’imposer, à la seule discrétion de Publicatique, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de Publicatique (ou de ses fournisseurs tiers); (2) perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site Web ou des Services ou de toute activité menée sur le site Web ou au travers des Services; (3) contourner toute mesure prise par Publicatique pour empêcher ou limiter l’accès au site Web ou aux Services ou à l’un de leurs éléments; (4) utiliser de logiciel, dispositif ou autre processus manuel ou automatisé pour parcourir ou balayer toute page du site Web ou de l’Application; ou (5) capter ou récolter de manière déraisonnable du contenu du site Web ou de l’Application
• Utiliser le site Web et / ou les Services de bonne foi et d’une manière qui est conforme à toutes les lois applicables aux paliers local, cantonal, national et international.

Utilisation de l’Application

• L’Application est concédée sous licence et non vendue. Publicatique vous concède un droit et une licence non-exclusive, non cessible et non susceptible de sous-licence pour installer et utiliser l’Application seulement et uniquement pour votre usage personnel sur l’Appareil, ou pour l’utilisation par tout tiers ayant accès, avec votre permission, à l’Appareil qui est sous votre contrôle, et tel que cela est permis par les Règles d’utilisation (Usage Rules) prévues dans les Conditions d’utilisation de l’App Store pour l’Application iOS et les Conditions d’utilisation Google Play pour l’Application Android.
• Vous ne pouvez pas utiliser l’Application d’une quelconque manière pouvant endommager, désactiver, surcharger ou nuire à l’Application (ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application), ou interférer avec l’usage ou la jouissance par un tiers de l’Application (ou des serveurs ou réseaux connectés à l’Application).
• Vous acceptez que vous êtes le(la) seul(e) responsable de votre utilisation de l’Application, de tout manquement à vos obligations en vertu des CGU et des conséquences d’un tel manquement (incluant tout dommage ou perte, direct ou indirect, pécuniaire ou non, que Publicatique pourrait subir), et que Publicatique n’encourra aucune responsabilité envers vous ou tout tiers relativement à ce qui précède. Lorsqu’un tiers utilise l’Application sur votre Appareil, vous êtes le(la) seul(e) responsable du respect des CGU et vous serez responsable de tout manquement aux CGU.

Politique de confidentialité et permissions pour l’Application

• Notre Politique de confidentialité explique comment Publicatique traite vos Renseignements personnels (tel que ce terme est défini dans la Politique de confidentialité) et protège votre vie privée lorsque vous utilisez le site Web ou l’Application. En installant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, ou en utilisant le site Web ou les Services, vous consentez expressément à l’utilisation de vos données selon les modalités de la Politique de confidentialité, laquelle peut être modifiée de temps à autre sans préavis.
• En installant l’Application, en y accédant ou en l’utilisant, ou en utilisant le site Web ou les Services, vous consentez à la collecte de ces informations et aux modalités de leur utilisation.
• En plus de l’information personnelle et non-identifiable, la Politique de confidentialité décrit aussi comment l’Application accède aux fonctionnalités de l’Appareil qui ne font pas partie de l’Application et qui ont été développés par des tiers. Il s’agit des permissions. Vous acceptez que Publicatique ait le droit d’accéder à du code informatique de tiers se trouvant sur votre Appareil de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.
• Accès et téléchargement de l’Applications iOS à partir de l’iTunes Store d’Apple ou de l’Application Android à partir de Google Play de Google, et reconnaissances correspondantes.
• Vous reconnaissez et acceptez que (i) les CGU sont conclues uniquement entre vous et Publicatique, et non Apple ou Google, et (ii) Publicatique, et non Apple ou Google, est seule responsable de l’Application et de son contenu. Votre utilisation de l’Application doit respecter les Conditions d’utilisation de l’App Store et il vous incombe de les relire de temps à autre.
• Vous reconnaissez qu’Apple et Google n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support en lien avec l’Application.
• Apple et Google n’ont aucune obligation de garantie en lien avec l’Application. Entre Publicatique et Apple ou Google, et sauf tel que spécifié et limité ci-après, Publicatique est seule responsable de tous les dommages, réclamations, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses qui sont dus au non-respect d’une quelconque garantie.
• Vous et Publicatique reconnaissez qu’entre Publicatique et Apple ou Google, Apple ou Google ne sont pas responsable pour résoudre toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez avoir en lien avec l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application, notamment : (i) des réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (ii) des réclamations que l’Application ne respecte pas toute exigence légale ou réglementaire; et (iii) des réclamations faites en vertu de la législation sur la protection des consommateurs ou toute législation similaire.
• Vous et Publicatique reconnaissez que si un tiers revendique que l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application viole ses droits de propriété intellectuelle, Publicatique, et non Apple ou Google, sera la seule responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de la main levée d’une telle réclamation, tel que cela est prévu à la clause 3 ci-dessus et ailleurs dans les CGU.
• Vous et Publicatique reconnaissez et acceptez qu’Apple ou Google et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des CGU en ce qui concerne votre licence de l’Application et qu’à compter de votre acceptation des CGU, Apple ou Google aura le droit (et sera considérée comme ayant accepté un tel droit), à titre de tiers bénéficiaire, de faire valoir les CGU à votre encontre en ce qui concerne votre licence de l’Application.
• Vous reconnaissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est sujet à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays appuyant le terrorisme; et (ii) vous ne faites pas partie d’une quelconque liste gouvernement des États-Unis relativement à des personnes / parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.
• Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez respecter toutes les conditions contractuelles des tiers qui s’appliquent, et ce sans restreindre la portée de toutes les modalités des CGU.
• Vous reconnaissez que les mises à jour de l’Application iOS sont sujettes à l’approbation d’Apple ou Google, et que Publicatique et ses Représentants n'encourent aucune responsabilité pour tout dommage ou perte, pécuniaire ou autre, résultant de tout retard pris par Apple ou Google dans le processus d’approbation des mises à jour.

Comptes, mots de passe et Utilisateurs connectés

Afin d’utiliser certaines fonctions des Services, vous devez créer un compte. Les comptes sont gratuits et sont mis à disposition à toute personne qui fournit l’information requise. L’information requise pour créer un compte est la suivante : une adresse email valide, votre prénom et votre nom de famille, et votre numéro de téléphone. Si vous le voulez, vous pouvez également soumettre votre sexe et votre date de naissance. L’information ainsi soumise prendra la dénomination de «Données de compte».

Lors de l’inscription de votre compte, il vous sera demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable de la création d’un mot de passe suffisamment solide qui ne peut pas être facilement découvert par des tiers, et qui respecte les critères requis pour les mots de passe qui sont affichés sur le formulaire d’inscription.

Si vous êtes un Utilisateur connecté, il est fortement conseillé que vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session, ou de ne pas laisser des comptes connectés sans surveillance pendant n’importe quel laps de temps. Publicatique, ses affiliés et leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (ensemble, les « Représentants »), ne sauraient être tenus responsables des dommages ou pertes, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant du fait que vous ne vous êtes pas déconnecté à la fin de la session, qu’une session connectée est restée sans surveillance, ou qu’un tiers a utilisé le site Web avec les données de votre compte ou a accédé à votre compte d’une quelconque façon, et déclinent toute responsabilité à ce sujet.

Publicatique se réserve le droit de résilier votre compte, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison que ce soit, notamment si vous avez violé la lettre ou l’esprit des CGU, tel que cela est décrit plus précisément ci-dessous.

• Description des Services et utilisation autorisée, vos responsabilités et exonérations correspondantes
• Utilisation des Services

L’utilisation des Services peut être payante et est sujette à votre responsabilité telle que décrite dans la présente clause 7 et ailleurs dans les CGU. Lorsque vous utilisez les Services sur un Appareil, vous êtes responsable du paiement de tous les frais de transmission de données engagés auprès de votre fournisseur de services sans fil ou de tout autre fournisseur de données.

Les Services Codes Qс sont disponibles au travers de l’Application Codes Qс et du site Web.

Droits de propriété

Vous reconnaissez que : (a) l’Application et le site Web contiennent de l’information exclusive e qui est protégée par les lois applicables sur la propriété intellectuelle et d’autres lois, et (b) Publicatique et/ou des tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts afférents à l’Application et au site Web, ainsi qu’au contenu qui peut être présenté ou auquel il est possible d’accéder au travers de l’Application ou du site Web, incluant notamment tous les Droits de propriété intellectuelle qui leur sont rattachés. L’Application vous est fourni sous licence et vous reconnaissez qu’aucun titre ni propriété sur l’Application ne vous est transféré ou cédé et que les CGU ne doivent pas être interprétées comme une vente d’un droit quelconque relatif à l’Application. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés en vertu des CGU sont réservés à Publicatique et ses concédants de licence. «Droits de propriété intellectuelle» signifie tous les droits pouvant exister de temps à autre en droit des brevets, en droit d’auteur, les lois sur les secrets commerciaux, le droit des marques, la législation en matière concurrence déloyale et tout autre droit de propriété, et toute demande, renouvellement, extension, rétablissement, en vigueur maintenant ou dans le futur de par le monde entier.

Vous convenez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : (i) copier, vendre, concéder en licence, distribuer, transférer, modifier, adapter, traduire ou décompiler l’Application ou le site Web, ou le contenu qui peut être présenté ou auquel il est possible d’accéder au travers de l’Application ou du site Web, les désassembler, ou préparer des œuvres dérivées de ceux-ci ou en effectuer l’ingénierie à rebours, ou autrement tenter d’obtenir le code source à partir de l’Application ou du site Web, à toute fin que ce soit, sauf si vous avez été autorisé à le faire; (ii) prendre toute mesure afin de contourner ou neutraliser les règles de sécurité déployées ou imposées par toute fonctionnalité contenue dans l’Application ou le site Web ; (iii) retirer, masquer ou altérer tout avis de droit d’auteur, de marques de commerce ou d’autres droits de propriété de Publicatique ou de tout tiers apposé sur dans l’Application ou le site Web, contenu dans ceux-ci, ou dont l’accès s’est fait en lien avec l’Application ou le site Web ou au travers de ceux-ci.

Le contenu, l’assemblage et la présentation graphique du site Web et de l’Application, notamment les marques de commerce, photos, logos, vidéos, fichiers audio, images, textes (sous forme de texte brut, de documents HTML ou PDF) et code informatique appartiennent à Publicatique, soit par droit de propriété ou sous licence, et il est interdit de les copier, les imiter, les reproduire, les afficher, les distribuer, les transmettre, les décompiler ou de les utiliser de toute autre façon sans l’autorisation expresse de Publicatique, ou comme le permet la fonctionnalité du site Web ou de l’Application ou les CGU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’assemblage ou de la présentation graphique du site Web ou de l’Application, du code informatique, des images, logos, vidéos, fichiers audio ou marques de commerce trouvés sur le site Web ou l’Application ou dans les œuvres dérivées de ceux-ci peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle, et Publicatique peut intervenir en conséquence.

Le paragraphe précédent s’applique également à toute utilisation d’une propriété tierce utilisée comme élément du site Web ou de l’Application, notamment un code informatique tiers. Pour les besoins de la présente clause 8, « code informatique » englobe le code source, les cadres, les fichiers CSS ou JavaScript, les modèles, les modules ou tout fichier similaire.

Si vous souhaitez nous faire part de vos idées en vue d’apporter des améliorations au site Web ou aux Services (collectivement, les « rétroactions »), Publicatique détiendra tous les droits, titres et intérêts afférents aux rétroactions et elle pourra utiliser les rétroactions sans restrictions. Par les présentes, vous concédez irrévocablement à Publicatique tous les droits, titres et intérêts afférents aux rétroactions et vous renoncez, en faveur de Publicatique, de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux relatifs aux rétroactions; en outre, vous vous engagez à fournir à Publicatique toute l’assistance dont elle pourrait avoir besoin en vue de justifier, de parfaire et de préserver ses droits afférents aux rétroactions. Vous reconnaissez et convenez qu’en fournissant des rétroactions à Publicatique, vous n’avez en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque contrepartie. Apple et iOS sont des marques déposées d’Apple Inc.; Android est une marque déposée de Google Inc

Interruption de service

À l’occasion, il se peut que le site Web ou les Services soient inaccessibles pendant de brèves périodes en raison de l’entretien du site Web ou de Services ou de leur modification. Même si nous nous efforçons de réduire le plus possible la durée de ces interruptions, Publicatique et ses Représentants ne sauraient être tenus responsables des dommages ou pertes, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, découlant de l’interruption du fonctionnement normal du site Web ou des Services, et déclinent toute responsabilité à cet égard.

La version complète de l’application est fournie sous forme d’abonnement annuel, renouvelable automatiquement selon les politiques de l’App Store d’Apple inc. Vous référer à ces conditions d’utilisation pour plus d’information. Publicatique n’est aucunement responsable des changements des politiques de l’App Store. Vous pouvez mettre fin au renouvellement automatique en tout temps.

Suppression du site Web or des Services et résiliation des CGU

Vous convenez que Publicatique, à sa seule discrétion, pour un motif valable ou non, a le droit (mais non l’obligation) de bloquer votre adresse IP ou de mettre autrement fin à votre accès ou utilisation du site Web ou des Services (en tout ou en partie), sur-le-champ et sans préavis, pour tout motif, notamment si Publicatique estime que vous avez contrevenu à l’esprit ou la lettre des CGU ou de la Politique de confidentialité.

Publicatique peut également, à sa seule discrétion et en tout temps, cesser sans préavis de fournir le site Web ou les Services, en tout ou en partie. En outre, vous convenez que Publicatique ne saurait être tenue responsable envers vous ou un tout autre tiers des dommages, pécuniaires ou autres, découlant de la suppression de l’accès au site Web ou des Services ou de la suppression du site Web ou des Services par Publicatique, en tout ou en partie.

La suppression du site Web ou des Services ou de votre accès au site Web ou aux Services mettra fin aux présentes CGU convenues entre vous et Publicatique. Toutes les dispositions des présentes CGU qui, en raison de leur nature, sont appelées à survivre à leur résiliation survivront à la suppression du site Web, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’exonération de garantie, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité.

Liens externes

À l’occasion, Publicatique peut fournir des liens vers d’autres sites Web ou services. Les liens affichés sur le site Web peuvent vous diriger vers d’autres sites Web ou services non visés par les présentes CGU. Lorsque vous accédez de cette façon à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos risques. Publicatique fournit ces liens à titre de commodité et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ces autres sites Web ou services. Nous vous invitons à consulter les conditions générales d’utilisation ou la politique de confidentialité des sites Web ou services auxquels vous accédez. Publicatique ne fait aucune allégation ni n’offre de garantie sur le contenu des sites Web ou services dont il fournit les liens ni sur les tiers qui exploitent ces sites Web ou les produits et services qui y sont offerts.

En aucun cas Publicatique ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres : (1) liés à l’utilisation de sites Web ou autres services dont les liens sont affichés sur le site Web ou de l’Application ou l’information qu’ils contiennent; (2) liés à tout virus, cheval de Troie, ver ou autre fichier destructif reçu à la suite de l’utilisation de ces sites Web ou services; (3) causés par l’utilisation de tout contenu, produit ou service (gratuit ou non) offert sur des sites Web ou services dont les liens sont affichés sur le site Web ou par l’entremise de ceux-ci ou en raison de la confiance accordée au contenu, produit ou service en question; ou (4) découlant de l’intervention des exploitants de ces sites Web ou services.

Exonération de garantie

Vous comprenez et convenez expressément que l’utilisation du site Web ou des Services et de l’information qu’ils contiennent (fournie par Publicatique ou un tiers) ou toute activité découlant de l’utilisation du site Web ou des Services ou de l’information qu’ils contiennent ou des documents téléchargés à partir de ceux-ci est à vos risques. Le site Web ou les Services, les documents téléchargés à partir de ceux-ci ou tout matériel tiers, sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et vous êtes seul(e) responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement, de la transmission ou de l’accès à du matériel obtenu par l’utilisation du site Web ou des Services ou de toute autre fonctionnalité du site Web des Services, ou des dommages ou pertes (pécuniaires ou autres) découlant (i) de votre utilisation du site Web ou des Services, de l’information qu’il contient, des documents téléchargés depuis le site Web ou (ii) de toute activité découlant de l’utilisation du site Web ou des Services, de l’information qu’ils contiennent ou des documents téléchargés à partir de ceux-ci.

L’information ou les ressources fournies sur le site Web ou les Services qui ont été rédigées ou produites par le personnel de Publicatique, des rédacteurs pigistes ou d’autres sous-traitants sont réputées aussi exactes que possible au moment de leur rédaction ou production, et tous les efforts ont été déployés en vue d’assurer que l’information fournie sur le site Web ou au travers des Services est aussi exacte et à jour que possible. L’information peut cependant changer et il peut survenir des erreurs ou des omissions, et Publicatique ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes, pécuniaires ou autres, découlant des modifications apportées à l’information ou de renseignements erronés ou d’omissions sur le site Web ou au travers des Services.

Publicatique décline expressément toute garantie, explicite ou implicite, notamment les garanties de titre et de non-contrefaçon, la garantie que le site Web ou les Services, l’information qu’ils contiennent ou les documents téléchargés à partir de ceux-ci et tout matériel tiers seront offerts de façon ininterrompue, exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou d’autres composants malveillants, ainsi que les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Publicatique et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs, partenaires et sous-traitants ne garantissent pas : (i) que le site Web sera sécuritaire ou accessible à des heures ou à un endroit particuliers; (ii) qu’ils corrigeront tous les défauts, erreurs ou omissions; (iii) que tout contenu ou logiciel offert sur le site Web ou par son entremise est exempt de virus ou d’autres composants malveillants; ou (iv) que les résultats de l’utilisation du site Web ou les Services ou de contenu téléchargé depuis ceux-ci seront conformes à vos exigences.

Limitation de responsabilité

Publicatique n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages découlant directement ou indirectement de l’information contenu sur le Site web ou disponible au travers des Services ou des documents téléchargés à partir de ceux-ci, des activités découlant de votre utilisation du site Web ou des Services ou du matériel tiers qu’on trouve sur le site Web ou mis à disposition au travers des Services.

De plus, en aucun cas Publicatique ne saurait être tenue responsable de tout traitement que vous pourrez recevoir en lien avec les Services médicaux, or toute erreur, omission, retard ou tout autre acte or défaut d’agir pouvant entraîner une quelconque responsabilité de la part des Services médicaux connectés aux Services, ou leurs représentants.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, en aucun cas Publicatique, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, concédants de licence, fournisseurs, sous-traitants et mandataires ne sont responsables de dommages consécutifs, spéciaux, indirects, punitifs ou exemplaires (notamment la perte de revenus ou de profits, la perte ou l’endommagement de données, la perte d’utilisation, l’interruption d’activités ou toute autre perte pécuniaire) découlant directement ou indirectement du site Web ou des Services, de l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utiliser le site Web ou les Services, même si Publicatique a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la procédure : contractuelle, en application de la garantie, en négligence, en responsabilité civile stricte ou selon toute autre théorie juridique.

Malgré toute disposition contraire dans les CGU, en aucun cas la responsabilité globale de Publicatique pour toute réclamation relative à votre utilisation du site Web ou des Services ne pourra excéder CAD$ 30.

Indemnisation

Nonobstant toute autre disposition des CGU ou tout acte ou défaut d’agir de la part de Publicatique, ses mandataires ou sous-traitants, vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Publicatique et ses Représentants, ses affiliés et leurs Représentants, en cas de dommages, responsabilités, frais et débours (y compris les frais et honoraires d’avocats), réclamations et demandes découlant (i) de l’utilisation ou la connexion au site Web ou aux Services ou encore de l’information qu’il contient ou qui a été téléchargée depuis le site Web; (ii) de la participation à toute activité découlant du site Web ou des Services ou encore de l’information qu’il contient ou qui a été téléchargée depuis le site Web; (iii) du fait de contrevenir aux CGU ou à la Politique de confidentialité ou de ne pas respecter vos obligations à cet égard; ou (iv) du fait de contrevenir à tout droit d’un tiers.

Droit applicable et tribunaux compétents

L’utilisation du site Web ou des Services est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans le canton de Schaffhouse en Suisse, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Vous convenez que toute poursuite ou procédure judiciaire vous opposant à Publicatique sera soumise exclusivement à un tribunal situé dans à Schaffhausen, en Suisse. Ce choix de compétence et de lieu n’empêche pas Publicatique de demander une mesure injonctive relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à l’application ou à la reconnaissance d’une décision ou d’une ordonnance dans un territoire compétent.

Dispositions diverses

• Les CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité constituent la totalité de l’accord entre vous et Publicatique en ce qui a trait à l’utilisation du site Web ou des Services, et remplacent toute autre entente entre vous et Publicatique. Lorsque vous téléchargez une Application, vous êtes aussi sujets aux conditions de service et à la politique de confidentialité du système de distribution d’application utilisé pour télécharger l’Application (c-à-d. iOS App Store ou Google Play, ci-après le « Distributeur d’application tiers»). Nous vous suggérons fortement de consulter ces documents avant d’installer l’Application. Publicatique ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages, pécuniaires ou autres, que vous ou tout tiers pourrait subir en raison d’un manquement de votre part aux conditions de service et / ou à la politique de confidentialité de tout Distributeur d’application tiers lorsque vous télécharger et / ou utiliser l’Application.
• Publicatique ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CGU si un tel manquement résulte d’une cause indépendante de la volonté de Publicatique, notamment, une panne ou une dégradation mécanique, électronique ou de communications.
• Si une disposition des CGU ou de la Politique de confidentialité est invalidée par un tribunal compétent, les parties conviennent que la cour devra néanmoins s’efforcer de donner effet aux intentions des parties reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des CGU ou de la Politique de confidentialité selon le cas resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
• Les titres des clauses des CGU ou de la Politique de confidentialité sont ajoutés pour des raisons de commodité seulement et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle.